La société SENIOR ANIM est une société par actions simplifiée au RCS de Paris sous le numéro 903 614 949 dont le siège social se situe 118 Avenue Jean Jaurès, 75019 Paris.
La société SENIOR ANIM est une agence spécialisée dans les animations virtuelles destinées aux personnes âgées.
La société SENIOR ANIM a développé une solution technologique innovante permettant de proposer des sessions d’activités à distance interactives, animés en temps réel par des animateurs à destination des établissements hébergeant des personnes âgées.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles SENIOR ANIM fournit au Client :
– Les sessions d’animation destinées aux seniors
– Le matériel nécessaire
Les présentes conditions générales ainsi que le bon de commande constituent le socle de la négociation commerciale.
Toute acceptation d’un bon de commande en ce compris la clause « En signant ce Bon de commande, le Client reconnaît avoir lu les CGV et les accepte » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
2. DÉFINITIONS
Abonnement: Désigne l’abonnement souscrit par le Client aux Services, dont les conditions sont susceptibles de varier en fonction de la formule sélectionnée par le Client.
Client: Désigne toute personne morale ayant souscrit un abonnement SENIOR ANIM en signant un bon de commande dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
Contenu: désigne les contenus que SENIOR ANIM propose et ce sous quelque forme que ce soit, notamment, vidéos en direct ou enregistrées, textes, informations, et tout autre contenu.
Contrat: Désigne l’ensemble contractuel composé des documents suivants : les présentes Conditions générales et le Bon de commande.
Etablissement: Désigne l’établissement au sein duquel sont fournis les services SENIOR ANIM
Matériel: désigne le matériel mis à disposition du Client par SENIOR ANIM dans le cadre de l’exécution du Contrat, tels que notamment une box et des tablettes préconfigurées.
SENIOR ANIM: Désigne la société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903 614 949 dont le siège social se situe 118 Avenue Jean Jaurès, 75019 Paris.
Services: désigne l’ensemble des services proposés par SENIOR ANIM tels que l’abonnement aux animations et la mise à disposition du matériel.
Utilisateur: Désigne la personne physique bénéficiaire du Service.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
SENIOR ANIM est une entreprise spécialisée dans la création d’activités ludiques et interactives destinées aux personnes âgées, accessibles en temps réel à distance par le biais d’outils technologiques innovants.
SENIOR ANIM propose des sessions d’activités présentées par des animateurs en direct sur divers thèmes. L’utilisation des outils technologiques mis à la disposition des Utilisateurs par SENIOR ANIM leur permettent d’interagir en temps réel avec les présentateurs.
Les Services incluent la mise à disposition par SENIOR ANIM d’un matériel technologique moderne et innovant, composé d’une box et de tablettes préconfigurées.
Le Client reconnaît que les Services mentionnés ci-dessus sont accessibles aux Utilisateurs en fonction de l’offre d’abonnement sélectionnée dans le bon de commande.
4. Conclusion du contrat
Le Client déclare conclure le Contrat pour le compte d’une personne morale agissant dans un cadre professionnel et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager valablement cette personne morale.
Le Client retourne le bon de commande dûment renseigné et signé. Ce document précise notamment la durée d’engagement, le prix et les conditions de paiement.
Le Service est fourni par SENIOR ANIM conformément aux dispositions des documents suivants et leurs annexes :
– les présentes Conditions Générales
– le Bon de commande
5. Durée
La durée du Contrat est celle précisée dans le Bon de commande.
Le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques à la période initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Partie au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période en cours, par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception adresse à l’autre Partie.
6. Conditions financières
6.1 PRIX
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises dans le Bon de commande.
6.2 Facture et règlement
Les factures sont à régler dès réception.
Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat.
En cas de règlement tardif, le Client devra régler sans mise en demeure préalable, des pénalités indexées sur le taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros prévus par le code du commerce.
7. contenu
Le contenu proposé par SENIOR ANIM est créé et rédigé avec le plus grand soin.
Cependant, SENIOR ANIM n’apporte aucune garantie expresse ou tacite concernant le Contenu proposé. Par conséquent SENIOR ANIM ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la diffusion de ce contenu.
8. Location du matériel
8.1 Livraison
Le Matériel sera livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs éléments du Matériel, le Matériel sera livré en une seule fois.
Le Matériel sera livré dans un délai maximum de 120 Jours après réception du Bon de Commande retourné par le Client.
Ce délai de livraison est fourni à titre indicatif et est susceptible de varier. Par conséquent, un retard dans le délai de livraison n’entraîne pas le droit pour le Client d’annuler la vente, de refuser le Matériel ou de réclamer des dommages et intérêts ou des pénalités.
8.2 réception du matériel
Dès la réception du Matériel, il appartient au Client d’en vérifier l’état. Le Client dispose d’un délai de 24 heures à compter de la réception du Matériel pour adresser ses réserves à SENIOR ANIM avec tous les justificatifs y afférents. A l’expiration de ce délai et en l’absence de réserves, le Matériel sera réputé en bon état d’usage et d’entretien.
8.3 installation
SENIOR ANIM accompagnera le Client à distance pour l’installation des Équipements.
La maintenance et la configuration du Matériel sont de la compétence exclusive de SENIOR ANIM.
8.4 panne du matériel
Le Client devra informer SENIOR ANIM, par écrit, de l’existence d’une panne dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de son apparition.
SENIOR ANIM s’engage à faire livrer un matériel de remplacement si le Matériel en cause était jugé défectueux.
SENIOR ANIM fera réparer le Matériel défectueux ou les remplacera, par tout matériel équivalent, si la réparation s’avérait impossible ou trop onéreuse. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre et de livraison.
Les frais de remplacement ou de réparation seront à la charge du client en cas de :
– mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, usage anormal de la part du Client ou de l’utilisateur
– choc, chute, défaut de surveillance ou d’entretien ou de transformation du Matériel.
8.5 restitution du matériel
A la fin du contrat ou en cas de résiliation du Contrat, le Client restitue le Matériel complet (y compris les accessoires) par voie postale dans un délai maximum de 15 jours.
En cas de non-restitution à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la résiliation ou de restitution partielle d’un Matériel incomplet ou défectueux, le Client aura l’obligation de régler le prix de la location du Matériel, soit 50 euros HT par mois.
9.Résiliation
9.1 resiliation pour manquement
En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra à tout moment mettre en demeure la Partie défaillante d’exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’exécution dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de la mise en demeure exposant les motifs, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit et à tout moment. L’exercice des droits conférés par le présent article est sans préjudice de tout autre droit à dommages et intérêts de la Partie lésée, ou tout autre moyen et recours susceptible d’être exercé par cette dernière.
9.2 conséquences de la résiliation
La fin de l’Abonnement entraîne l’arrêt des Services concernés par l’Abonnement le dernier jour de la période d’Abonnement payée.
A la fin de l’Abonnement, le Client s’engage à régler à SENIOR ANIM, immédiatement et sans autre notification, et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours à compter de celle-ci tous les frais exigibles.
En cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à restituer le Matériel mis à disposition par SENIOR ANIM conformément à l’article 8.5.
10. Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et de toute information de quelque nature qu’ils soient notamment économiques, techniques, commerciaux, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elles auraient accès à l’occasion de la fourniture des Services, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.
11. obligations de senior anim
SENIOR ANIM s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond qu’à une obligation de moyen concernant les Services et ne peut pas être tenu par une obligation de résultat.
SENIOR ANIM ne sera pas responsable des dysfonctionnements causés par une utilisation déficiente ou inadaptée des Services et/ou des Équipements par le Client, une utilisation contraire aux recommandations de SENIOR ANIM ou dans des conditions non prévues par SENIOR ANIM ou une utilisation par une personne non autorisée.
SENIOR ANIM exclut toute responsabilité lorsque la défaillance ou le dysfonctionnement des Services est dû à une cause extérieure ou à un défaut des dispositifs ou de l’installation sur laquelle ces derniers sont utilisés.
SENIOR ANIM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects quels qu’ils soient, de toute perte de données, manque à gagner, perte d’exploitation, perte de bénéfices ou d’image ou toutes autres pertes financières trouvant leur origine, ou étant la conséquence du présent contrat, même si SENIOR ANIM a été avertie de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
La responsabilité totale de SENIOR ANIM , pour tous dommages et recours confondus et pour la durée du Contrat, est limitée à un montant ne pouvant en aucun cas excéder l’ensemble des règlements perçus par SENIOR ANIM au titre du Contrat durant les douze (12) derniers mois qui précèdent la date de survenance du dommage. Le Client doit s’efforcer de minimiser ses dommages, dans son intérêt comme dans celui de SENIOR ANIM.
Toute action en responsabilité se prescrit à l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur.
12. Accès et utilisation des services
SENIOR ANIM décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative:
– En cas d’interruption ou d’impossibilité momentanée d’accès aux Services pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations quelles qu’en soient l’origine et la provenance
– En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau internet utilisé pour accéder aux Services
– En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques
– En cas de perte par le Client ou l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet.
Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener SENIOR ANIM à réaliser des mises à jour du Matériel. Il résulte de ce qui précède que du fait soit des évolutions des technologies, ou autre, tout ou partie du Matériel du Client, dans leur configuration initiale, ne puisse pas supporter une mise à jour des Logiciels. SENIOR ANIM ne pourra en être tenue pour responsable.
13. obligations du client
Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon a ̀protéger ses propres données contre toute atteinte.
Le Client s’engage à ne pas
– Employer le Matériel à un autre usage que celui auquel ils sont normalement destinés ;
– utiliser le Matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ceux-ci ont été mis à sa disposition
– enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou SENIOR ANIM.
– ne pas introduire dans le Matériel des virus informatiques ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités des Services ou de manière générale tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications électroniques.
– Modifier la configuration initiale du Matériel. Il est interdit de remplacer le système d’exploitation, de procéder au «jailbreaking» (débridage) de tout ou partie du Matériel.
L’identifiant et le mot de passe SENIOR ANIM sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. Le client s’engage à avertir sans délai SENIOR ANIM en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client.
14. propriété intellectuelle
Les Services SENIOR ANIM sont et demeurent la propriété exclusive de SENIOR ANIM.
Le Client n’acquiert du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transmissible, non cessible, sans droit de sous-licence, d’accéder aux Services SENIOR ANIM pour le territoire français ainsi que pour les pays francophones, pour la durée fixée par la commande à compter de la mise en place de l’accès aux Services.
Il appartient au Client de s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés auront accès aux Services. Le Client est responsable de toute utilisation des Services par les Utilisateurs qui serait non conforme aux dispositions du Contrat.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de SENIOR ANIM, propriétaire exclusif des droits sur les Services SENIOR ANIM.
Le Client informera immédiatement SENIOR ANIM de toute reproduction, imitation ou autre contrefaçon des Services SENIOR ANIM et/ou tout contenu dont il pourrait avoir connaissance.
En conséquence, le Client s’engage à ne pas :
- Copier ou reproduire, diffuser, modifier, adapter tout élément fourni par SENIOR ANIM (documents, informations, contenus), en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
- Distribuer, commercialiser, concéder, céder, transférer de quelle que manière que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, les Services ou des services similaires à ceux proposés par SENIOR ANIM ou tout élément fourni par SENIOR ANIM (documents, informations, contenus);
- Autoriser l’accès et l’utilisation du Logiciel ou des Services par une personne autre que les Utilisateurs ou de tenter d’accéder de manière non autorisée aux Services ;
- Conférer quelque droit et constituer quelque garantie, sûreté ou privilège sur les Services au profit de tiers ;
- Intégrer les Services ou tout élément fourni par SENIOR ANIM (documents, informations, contenus) dans d’autres œuvres informatiques ou numériques ou dans des produits ;
15. données personnelles
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition à communication et de suppression auprès de SENIOR ANIM par l’envoi :
– d’un courrier recommandé
– d’un courriel à l’adresse info@senioranim.fr accompagné d’un justificatif d’identité.
16. Dispositions diverses
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée non valable ou inopposable, les dispositions restantes conserveront tout leur effet. Les termes déclarés non valables ou inopposables seront modifiés afin de refléter dans toute la mesure du possible les conventions d’origine.
SENIOR ANIM se réserve le pouvoir de procéder à toutes modifications des conditions générales qu’elle juge nécessaires ou imposées par la loi.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Ces modifications prendront effet 10 jours après cette notification.
17. Droit applicable et attribution de compétence
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales est le droit Français.
Tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou, plus généralement, du présent contrat sera soumis aux Tribunaux Compétents.